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Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 27 novembre 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 3538), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
14 avril 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
Cette Notice, émise par le Ministère fédéral de la Justice conformément aux articles 8(2)(7) de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs, prévoit l'interdiction d'enregistrement comme marque de commerce de marques officiels de certification de la République de Cuba.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bekanntmachung zu § 8 des Markengesetzes (ergeht im Anschluß an die Bekanntmachung vom 27. November 1998, BGBl. I S. 3538)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE088