Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi commerciale n° 27 de 2006, Qatar
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
14 mai 2007
Adopté/e:
27 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم 27 لسنة 2006 بإصدار قانون التجارة
PDF
n° WIPO Lex
QA019