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Décision sur le règlement d'exécution de la loi sur la politique douanière de la Bosnie-Herzégovine, Bosnie-Herzégovine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
16 décembre 2004
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Dispositions relatives à la propriété intellectuelle:
L'article 77 et suivant: "Dispositions relatives aux redevances pour l'utilisation du droit d'auteur et de la licence"
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Bosniaque
Odluka o provedbenim propisima zakona o carinskoj politici Bosne i Hercegovine
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Anglais
Decision on Implementing Regulations of the Law on Customs Policy of Bosnia and Herzegovina
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Législation
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n° WIPO Lex
BA027