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Loi n° 53-07 contre les crimes et délits de haute technologie, République dominicaine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
9 mai 2007
Adopté/e:
10 avril 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les délits contre les droits de propriété intellectuelle et industrielle, voir art. 25.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 53-07 contra Crimenes y Delitos de Alta Tecnología
PDF
HTML
n° WIPO Lex
DO017