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Loi des modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 juillet 2009), Allemagne
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
5 mai 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gebrauchsmustergesetz (GebrMG) (geändert durch Gesetz vom 31. Juli 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE132