Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Romag Fasteners, Inc. v. Fossil, Inc., 140 S. Ct. 1492 (2020)
Date du jugement
23 avril 2020
Autorité de délivrance
Cour suprême
Degré de l’autorité de délivrance
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (civil)
Sujet
Marques
Mots-clés
Disgorgement of profits
Jugement/Décision
Anglais
Romag Fasteners, Inc. v. Fossil, Inc., 140 S. Ct. 1492 (2020)
HTML
Législation pertinente
n° WIPO Lex
US096-j