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Cour suprême du Cameroun, Arrêt N°58-cc du 18 mars 1999
Date du jugement18 mars 1999Autorité de délivranceCour suprêmeDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetDessins et modèles industrielsPlaignant/AppelantSOCIÉTÉ DES RAFFINERIES DU LITTORALDéfendeur/IntiméETS NGO OND & FILSMots-clés
Dessins ou modèles industriels,
Nouveauté,
Utilisation notoire,
Destruction de la nouveauté,
Possession personnelle antérieure
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême du Cameroun, Arrêt N°58-cc du 18 mars 1999
HTMLn° WIPO LexCM012-j