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Tribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement N°218 du 19 septembre 2007
Date du jugement19 septembre 2007Autorité de délivranceTribunal de grande instance du Wouri Degré de l’autorité de délivrancePremière instanceType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantSOCIETE R.M & Co LIMITED Défendeur/IntiméSOCIETE C.D.M. (SCDM) Mots-clés
Action en contrefaçon et concurrence déloyale,
Rejet de l’opposition a l’enregistrement de la marque contrefaisante,
OAPI,
Appréciation par les tribunaux de l’ordre judiciaire
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de grande instance du Wouri (Douala), Jugement N°218 du 19 septembre 2007
HTMLn° WIPO LexCM006-j