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L’économie des conditions FRAND

Méthodes d’évaluation applicables à la concession de licences sur des brevets essentiels à des normes

Année de publication: 2026

Type de licence: Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)

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Ce rapport économique met en évidence la manière dont des méthodes d’évaluation structurées peuvent contribuer à une plus grande clarté, garantir l’objectivité, faciliter la négociation de licences ainsi que le règlement des litiges, et favoriser des incitations équilibrées tant pour l’innovation que pour la mise en œuvre dans le domaine des technologies normalisées. Le rapport examine comment déterminer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) pour la concession de licences sur des brevets essentiels à des normes.

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