Un "plan d'action dans le domaine du numérique" pour l'OMPI

Genève, 31 octobre 1999
Communiqués de presse PR/1999/185

Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, a clos jeudi la Conférence internationale sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle en présentant un plan en dix points qui expose la future ligne d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique. Quelques 700 participants représentant le monde de l'entreprise, les pouvoirs publics et d'autres groupes intéressés ont pris part aux travaux de la conférence, qui s'est tenue du 14 au 16 septembre 1999. En outre, 700 auditeurs ont pu suivre les débats grâce à leur retransmission sonore spéciale sur le Web.

Le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, un ensemble de principes directeurs et d'objectifs, correspond à la détermination de l'Organisation à rechercher des solutions aux problèmes posés par l'incidence du commerce électronique sur les droits de propriété intellectuelle. Il traduit le désir de l'OMPI de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les pays participent au processus de définition des lignes de conduite à adopter face aux questions qui se posent afin d'adapter le droit de la propriété intellectuelle à l'ère du numérique.

Le plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique comprend dix points :

1) Élargir la participation des pays en développement grâce à l'utilisation du WIPOnet et d'autres moyens

- d'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle;
- de participation à la formulation de politiques globales;
- d'exploitation de leurs actifs de propriété intellectuelle dans le commerce électronique.

• L'OMPI va installer son réseau appelé WIPOnet dans les offices de propriété intellectuelle de tous ses États membres. Elle va pour cela fournir à tous les offices l'équipement nécessaire (matériel et logiciels) et un raccordement spécialisé à l'Internet afin de mettre en place une structure d'information véritablement mondiale pour une société de l'information à l'échelle de la planète. Le WIPOnet permettra la fourniture d'informations et la prestation de services de l'OMPI en rapport avec la propriété intellectuelle, ainsi que le partage d'informations entre les offices; les membres du public pourront également en bénéficier.

2) Entrée en vigueur du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) avant décembre 2001.

• L'OMPI va continuer à inciter vivement les pays à adhérer à ses "traités Internet", afin qu'ils puissent entrer en vigueur avant décembre 2001. Trente ratifications ou adhésions sont nécessaires pour l'entrée en vigueur de ces traités. À ce jour, neuf pays ont ratifié le WCT et sept le WPPT. L'entrée en vigueur de ces traités fondamentaux fera beaucoup pour le respect de normes élémentaires de protection du droit d'auteur et des droits connexes sur l'Internet et d'autres réseaux numériques. Au début de la conférence, les États-Unis d'Amérique ont déposé leurs instruments de ratification de ces deux traités.

3) Promouvoir l'adaptation du cadre juridique international pour faciliter le commerce électronique par

- l'extension des principes énoncés dans le WPPT aux interprétations et exécutions audiovisuelles;
- l'adaptation des droits des radiodiffuseurs à l'ère du numérique;
- des progrès sur la voie d'un éventuel instrument international sur la protection des bases de données.

• Les négociations de 1996 qui ont abouti à la conclusion du WCT et du WPPT ont laissé en suspens les questions qui relèveraient d'un traité ou d'un protocole sur les interprétations ou exécutions audiovisuelles et les droits des organismes de radiodiffusion dans l'ère du numérique. En outre, la question de savoir s'il y a ou non besoin d'un instrument international concernant la protection des bases de données doit faire l'objet d'une étude plus approfondie. Des comités permanents de l'OMPI se penchent actuellement sur ces questions.

4) Mettre en œuvre les recommandations du rapport issu du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaines et œuvrer à la compatibilité entre les signes distinctifs du monde réel et ceux du monde virtuel par l'instauration de règles de respect mutuel et l'élimination des conflits entre le système des noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle.

• L'OMPI va poursuivre ses travaux visant à mettre un frein aux atteintes portées aux marques sur l'Internet, en cherchant à déterminer le juste équilibre de droits entre titulaires de propriété intellectuelle et propriétaires de noms de domaine, et en résolvant les litiges nés de l'interaction du système des noms de domaine de l'Internet avec le système traditionnel du droit de la propriété intellectuelle.

5) Établir des principes appropriés en vue d'élaborer en temps opportun, à l'échelon international, des règles pour déterminer les conditions de responsabilité en matière de propriété intellectuelle des prestataires de services en ligne, qui s'inscrivent en étant compatibles et applicables dans un cadre de règles générales de responsabilité à définir pour les prestataires de services en ligne.

• L'OMPI prévoit d'étudier la question des règles de responsabilité, y compris les limitations appropriées, pour les prestataires de services qui, dans certains ressorts juridiques, peuvent s'exposer à des poursuites s'ils enfreignent des lois de propriété intellectuelle ou d'autres lois en fournissant des services de connectique aux utilisateurs de l'Internet.

6) Promouvoir l'adaptation du cadre institutionnel pour faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle dans une économie mondiale intégrée et sur un support d'envergure mondiale par la coordination administrative et le cas échéant, si les utilisateurs le souhaitent, la mise en œuvre de systèmes concrets pour

- l'interopérabilité et l'interconnexion de systèmes de gestion électronique du droit d'auteur et les meta-données de ces systèmes;
- la concession de licences en ligne pour l'expression numérique du patrimoine culturel;
- l'administration en ligne des litiges de propriété intellectuelle.

• L'OMPI va explorer les possibilités de coordonner à l'échelon international les systèmes de gestion du droit d'auteur sur les réseaux numériques, y compris en ce qui concerne leurs aspects techniques et l'information sur les œuvres protégées et les droits des propriétaires de celles-ci. Étant donné le caractère mondial de l'Internet, la concession de licence sur une œuvre protégée peut traverser les frontières, avec des protagonistes se trouvant dans des pays et relevant de systèmes juridiques différents : l'harmonisation technique et l'interopérabilité des différents systèmes sont donc essentielles.

7) Mettre en place et développer au plus tôt des procédures en ligne pour le dépôt et l'administration des demandes internationales déposées en vertu du PCT, dans le cadre du système de Madrid et de l'Arrangement de La Haye.

• Cela va simplifier et accélérer le traitement des demandes et l'administration de la propriété intellectuelle partout dans le monde. Cela facilitera aussi la coopération entre les offices nationaux de propriété intellectuelle par l'intermédiaire de l'OMPI, grâce à la prestation de services électroniques aux États membres, et ultérieurement aux utilisateurs.

8) Étudier les besoins, et le cas échéant y répondre promptement et judicieusement, en ce qui concerne les mesures concrètes propres à améliorer l'administration des actifs culturels et autres objets numériques de propriété intellectuelle à l'échelon international, ce qui supposera par exemple d'étudier l'opportunité et l'efficacité

- de procédures et de formulaires types pour la concession de licences dans le monde entier sur les objets numériques de propriété intellectuelle;
- de l'authentification des documents électroniques;
- d'une procédure de certification des sites Web qui respectent des normes et des procédures appropriées en matière de propriété intellectuelle.

• L'OMPI va étudier la possibilité d'un recours dans certains cas à une tierce partie neutre, qui pourrait être l'OMPI elle-même, pour des services d'authentification et de certification. En jouant ce rôle de tierce partie neutre, l'OMPI donnerait sans doute confiance au consommateur dans le commerce électronique touchant la propriété intellectuelle; il est naturel en effet de se préoccuper de la sécurité dans un environnement virtuel où le consommateur ne peut ni rencontrer le vendeur ni inspecter la marchandise.

9) Étudier toute autre question émergente de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce électronique et, si nécessaire, élaborer des normes en relation avec cette question.

• Ceci ressort du mandat de l'OMPI tel qu'approuvé par les États membres, d'étudier toute question émergente dans le domaine du commerce électronique.

10) Coordonner avec d'autres organisations internationales la formulation de positions internationales judicieuses sur des questions d'intérêt transversal touchant la propriété intellectuelle, en particulier

- la validité des contrats conclus par voie électronique;
- le ressort juridique.

• L'OMPI va s'attacher à collaborer et à coopérer avec d'autres organisations internationales telles que l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine du commerce électronique afin d'éviter le gaspillage que constituent les doublons dans les programmes de travail. Étant donné que le commerce électronique intéresse des domaines aussi nombreux et variés que la propriété intellectuelle, le commerce, la confidentialité, le ressort juridique et les télécommunications, il faut absolument que les organisations internationales coopèrent et mettent en commun leurs compétences face aux questions à traiter. Cela leur permettra de réagir efficacement aux évolutions rapides dans ce domaine et répondra à la nécessité d'une approche harmonisée au sein de la communauté des États.

Pour plus de renseignements, voir communiqué de presse 184 ou s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public, de l'OMPI :

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
Mél. : publicinf@wipo.int