À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

L’OMPI lance les procédures UDRP entièrement électroniques

Genève, 11 décembre 2009
PR/2009/624

Le lundi 14 décembre 2009, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI lancera des procédures UDRP essentiellement électroniques. Cette innovation supprimera l’exigence relative au dépôt et à la notification obligatoires des mémoires sur papier dans les litiges soumis à l’OMPI dans le cadre des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP).

Cette nouvelle évolution des procédures UDRP vise à améliorer considérablement l’efficacité du mécanisme en réduisant les délais et les coûts de soumission des pièces de procédure dans le cadre des principes UDRP et à économiser jusqu’à un million de feuilles de papier déposées chaque année, ce qui en fera une procédure plus écologique et essentiellement électronique. Cette procédure plus rationnelle et plus efficace deviendra obligatoire le 1er mars 2010, mais l’ICANN, dans un avis daté du 7 décembre 2009, a signalé que les institutions de règlement des litiges selon les principes UDRP pouvaient commencer à accepter les dépôts électroniques avec effet immédiat, pour autant que les parties conservent la possibilité de soumettre leurs mémoires sur papier.

Les règles modifiées découlent d’une proposition du Centre de l’OMPI adressée à l’ICANN en décembre 2008. À l’issue d’un appel public à commentaires de l’ICANN sur cette proposition lancé en août 2009, qui avait fait apparaître une large adhésion des parties prenantes aux principes UDRP, l’OMPI a soumis à l’ICANN une série de modifications en septembre 2009. Ces modifications des règles d’application des principes UDRP ont été approuvées par le Conseil d’administration de l’ICANN à sa réunion tenue à Séoul le 30 octobre 2009, le processus de mise en œuvre étant annoncé par l’ICANN le 7 décembre 2009.

Conformément à l’avis de l’ICANN, le Centre de l’OMPI autorisera, à compter du lundi 14 décembre 2009, toutes les parties à des litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP à soumettre leurs mémoires uniquement par courrier électronique. Les parties qui souhaitent se prévaloir de cette possibilité peuvent également s’inspirer des règles supplémentaires modifiées de l’OMPI, qui ont été légèrement révisées à cet effet (et publiées avec la série de modifications de l’OMPI envoyée à l’ICANN en septembre 2009).

Les règles supplémentaires modifiées de l’OMPI contiennent des indications sur les modalités de formatage des pièces relatives aux litiges relevant des principes UDRP déposées uniquement sous forme électronique. Les parties qui ne souhaitent pas encore utiliser la nouvelle procédure entièrement électronique continueront de suivre les règles supplémentaires de l’OMPI existantes; elles peuvent continuer à déposer leurs mémoires sur papier jusqu’au 28 février 2010. Les nouvelles règles d’application modifiées des principes UDRP continuent de prévoir des procédures destinées à assurer une notification loyale et effective de la plainte au défendeur.

Des informations supplémentaires sur cette nouvelle procédure, y compris les directives de dépôt modifiées, les mémoires types pour les deux parties et des questions fréquemment posées, pourront être consultées sur le site Web du Centre de l’OMPI.

 

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Division de l’information et des medias de l’OMPI:
  • Tél: (+41 22) 338 81 61 / 338 72 24
  • Mél