Directives de l'Assemblée de l'Union du PCT

Directives concernant la mise à jour des listes des États satisfaisant aux critères donnant droit à la réduction de certaines taxes du PCT (en vigueur à partir du 17 juillet 2024)

Directives de l'assemblée de l'union du PCT concernant l'établissement de montants équivalents de certaines taxes (en vigueur à partir du 1er juillet 2010)