Directives de l'Assemblée de l'Union du PCT

Les directives de l'Assemblée de l'Union du PCT sont des instructions formelles adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT pour encadrer l'administration d'aspects spécifiques du système du PCT. Elles ne constituent pas des orientations générales à l'intention des déposants, mais fournissent la base juridique ou administrative déterminant la manière dont certaines règles ou certains processus du PCT sont mis en œuvre ou appliqués dans la pratique.

Directives actuellement en vigueur

Directives concernant la mise à jour des listes des États satisfaisant aux critères donnant droit à la réduction de certaines taxes du PCT (en vigueur à partir du 17 juillet 2024)

  • Établissent le processus d’examen et de mise à jour des listes des États satisfaisant aux critères donnant droit à certaines réductions de taxes prévues par le PCT.

Directives de l'assemblée de l'union du PCT concernant l'établissement de montants équivalents de certaines taxes (en vigueur à partir du 1er juillet 2010)

  • Régissent la manière dont les montants équivalents sont établis pour la taxe internationale de dépôt, la taxe de traitement, la taxe de recherche et la taxe de recherche supplémentaire conformément au règlement d'exécution du PCT.