Directives concernant la mise à jour des listes des États satisfaisant aux critères donnant droit à la réduction de certaines taxes du PCT
adoptées à la 56e session de l’Assemblée du PCT et en vigueur à partir du 17 juillet 2024
L’assemblée établit dans les termes ci après les directives mentionnées dans le barème de taxes, étant entendu que, à la lumière de l’expérience acquise, l’assemblée peut modifier à tout moment ces directives :
1. Cinq ans après l’établissement de la première liste des États satisfaisant aux critères énoncés aux points 5.a) et b) du barème de taxes, et tous les cinq ans par la suite, le Directeur général établit des projets de listes des États qui satisfont a priori aux critères mentionnés :
i) au point 5.a) du barème de taxes d’après les données les plus récentes de l’Organisation des Nations Unies concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans et d’après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans, respectivement, publiées au moins deux semaines avant le premier jour de la session de l’assemblée de cette année qui a lieu en même temps que la série de réunions des assemblées des États membres de l’OMPI;
ii) au point 5.b) du barème de taxes d’après la liste la plus récente des États classés par l’Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés, publiée au moins deux semaines avant le premier jour de la session de l’assemblée visée à l’alinéa i) ci dessus;
et communique ces listes aux États contractants du PCT et aux États ayant le statut d’observateur auprès de l’assemblée pour que ces derniers formulent des observations avant la fin de cette session.
2. À l’issue de cette session de l’assemblée, le Directeur général établit de nouvelles listes, compte tenu des observations reçues. Les listes révisées prennent effet le premier jour de l’année civile suivant la session susmentionnée et sont utilisées pour déterminer, conformément aux règles 15.3, 45bis.2.c) et 57.3.d), si un État satisfait aux critères donnant droit à la réduction, visée aux points 5.a) et b), respectivement, du barème de taxes, de toute taxe due. Toute liste révisée est publiée dans la Gazette.
3. Lorsqu’un État ne figure pas sur une liste donnée mais que, par la suite, il satisfait aux critères applicables pour figurer sur cette liste à la suite de la publication, à l’expiration du délai de deux semaines avant le premier jour de la session de l’assemblée visée à l’alinéa 1, de données révisées concernant le produit intérieur brut par habitant publiées par l’Organisation des Nations Unies ou de données révisées concernant les dépôts selon le PCT publiées par le Bureau international, ou d’une liste révisée des États classés dans la catégorie des pays les moins avancés publiée par l’Organisation des Nations Unies, cet État peut demander au Directeur général de réviser la liste pertinente des États afin de l’y inclure. Cette liste révisée prend effet à la date que fixe le Directeur général, cette date ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de réception de la demande. Toute liste révisée est publiée dans la Gazette.