Informations sur les brevets essentiels à des normes dans PATENTSCOPE : Questions-réponses

La base de données mondiale sur les brevets de l’OMPI, PATENTSCOPE, fournit des informations sur les brevets qui ont été déclarés comme pouvant être essentiels à des normes auprès de certains organismes de normalisation.  PATENTSCOPE contient également les informations sur la vérification du caractère essentiel fournies par certains administrateurs de communautés de brevets. 

Ces questions-réponses expliquent l’objectif et la portée de cette initiative, la manière dont les informations sont collectées et présentées dans PATENTSCOPE, ainsi que les limites que les utilisateurs doivent prendre en considération lorsqu’ils les interprètent. 

Cette double initiative s’inscrit dans le cadre de la Stratégie de l’OMPI relative aux brevets essentiels à des normes, qui fait de l’OMPI une source d’information et une instance de facilitation de la collaboration dans le domaine des brevets essentiels à des normes.  L’OMPI s’engage à poursuivre sa collaboration avec les parties prenantes afin d’élargir les sources de données vérifiées et de renforcer les outils qui soutiennent la communauté mondiale des brevets essentiels à des normes. 

La transparence est un thème récurrent dans les débats sur les brevets essentiels à des normes.  L’une des préoccupations les plus souvent exprimées à cet égard est le manque d’informations sur le caractère essentiel. 

L’initiative de l’OMPI s’appuie sur les données existantes et met gratuitement à disposition les informations relatives aux brevets essentiels à des normes dans PATENTSCOPE, sa base de données mondiale sur les brevets.  L’OMPI collabore avec les organismes de normalisation et les administrateurs de communautés de brevets intéressés afin d’intégrer les données pertinentes issues de leurs sources publiques.  Le regroupement de différents ensembles de données concernant des brevets essentiels à des normes dans une base de données mondiale générale sur les brevets présente un avantage évident : cela permet de replacer ces données dans leur contexte propre, avec des informations complémentaires uniformes. 

Plus on peut importer de données provenant de diverses sources, plus la base de données sur les brevets est fournie.  Même si l’exhaustivité n’est peut-être pas réalisable, l’objectif consistant à rassembler les informations provenant d’un nombre suffisant de contributeurs permet de créer une ressource publique mondiale précieuse. 

Actuellement, deux sources d’informations relatives aux brevets essentiels à des normes sont intégrées à PATENTSCOPE : les organismes de normalisation et les administrateurs de communautés de brevets.  Les données relatives aux brevets essentiels à des normes publiées par ces entités sont de nature différente : 

  • les organismes de normalisation intègrent dans leurs bases de données sur les brevets les déclarations relatives au caractère essentiel émanant des titulaires de brevets, formulées conformément à leur politique sur les droits de propriété intellectuelle (généralement accompagnées d’un contrat de licence (F)RAND ou sans redevance), et 

  • les administrateurs de communautés de brevets publient, dans le cadre de leurs programmes de concession de licences, des listes de brevets dont le caractère essentiel a été vérifié selon une procédure qu’ils appliquent. 

Lorsqu’une entrée PATENTSCOPE correspond à un numéro de brevet figurant dans les ensembles de données susmentionnés, cette entrée sera complétée par un nouvel onglet intitulé “Informations sur le brevet essentiel à une norme”.  En cliquant sur cet onglet, les données disponibles provenant de l’une ou l’autre source s’afficheront dans des sections distinctes : 

  • une section pour les cas où ils ont été identifiés dans une déclaration de brevet essentiel à une norme effectuée auprès de l’un des organismes de normalisation participants, conformément à leurs politiques respectives en matière de droits de propriété intellectuelle (rubrique intitulée “Brevet déclaré comme essentiel à une norme”);  et 

  • une autre section pour les cas où ces brevets figurent dans une ou plusieurs listes de brevets concernant des programmes de concession de licences spécifiques gérés par un administrateur de communauté de brevets qui a fourni ces listes à l’OMPI en vue de l’intégration des données (intitulée “Caractère essentiel vérifié selon une procédure définie par un administrateur de communauté de brevets”). 

En ce qui concerne les informations sur le caractère essentiel, l’OMPI collabore actuellement avec trois organismes de normalisation : 

  • l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI); 

  • l’Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) Standards Association (IEEE SA); 

  • l’Union internationale des télécommunications, Secteur de la normalisation des télécommunications (IUT-T). 

Pour obtenir des informations sur les listes de brevets essentiels à des normes vérifiées par des communautés dans le cadre de leurs programmes de concession de licences, l’OMPI collabore actuellement avec deux administrateurs de communautés de brevets : 

  • Sisvel (pour ses programmes de licences 5G multimode, Wi-Fi multimode, IoT cellulaire, MIOTY et DVB);  et 

  • Via Licensing Alliance (pour ses programmes de licence AAC, AVC/H.264 et Qi Wireless Power). 

L’OMPI collabore avec ses partenaires actuels chargés de l’administration des communautés afin d’assurer une couverture aussi large que possible, en intégrant progressivement dans PATENTSCOPE de nouvelles listes de brevets provenant d’autres communautés. 

Non.  L’OMPI travaille uniquement avec des données déjà publiées par les organismes de normalisation ou les administrateurs de communautés de brevets.  La section “Informations sur le brevet essentiel à une norme” de PATENTSCOPE constitue toutefois bien plus qu’une simple republication d’informations, et ce pour les raisons suivantes : 

  • Les données sont intégrées à PATENTSCOPE : les informations issues des sources de données sont rapprochées des entrées de brevet dans PATENTSCOPE, présentées de manière harmonisée en mettant en avant les principales données complémentaires, et sont consultables à l’aide de plusieurs clés de recherche. 

  • Les informations affichées dans l’onglet “Informations sur le brevet essentiel à une norme” fournissent des liens directs vers les sources de données originales et vers les documents connexes (normes applicables, déclarations, programmes de concession de licences), lorsque ces liens étaient techniquement possibles sur la base des données fournies par les collaborateurs. 

  • Les erreurs matérielles manifestes dans les bases de données sources sont identifiées afin d’obtenir davantage de correspondances, dans le but d’assurer une couverture aussi large que possible des données importées.  Toutefois, aucune correspondance provisoire ou hypothétique n’a été établie : seules les données pouvant être associées sans ambiguïté à une entrée PATENTSCOPE ont été intégrées. 

La divulgation des brevets susceptibles de devenir essentiels à la mise en œuvre de la norme est une obligation que les politiques en matière de droits de propriété intellectuelle des organismes de normalisation imposent systématiquement aux membres contributeurs.  Les brevets mentionnés dans les déclarations de brevet essentiel à une norme ne sont considérés comme essentiels qu’à titre provisoire, et ce pour plusieurs raisons : 

Раскрытие информации о том, что конкретный патент может быть незаменим для внедрения стандарта, является обязательством, которое SDO, как правило, накладывают на своих членов с помощью политики в области ПИС. Патенты, заявленные в качестве стандартообразующих, являются таковыми лишь условно, и вот почему:  

  • comme ils sont communiqués avant l’adoption de la norme, ils peuvent finalement ne plus entrer dans le champ d’application final de celle-ci, et aucun mécanisme de révision n’est prévu au sein des organismes de normalisation; 

  • la portée des brevets délivrés peut évoluer au fil du temps, par exemple à la suite de limitations postérieures à la délivrance; 

  • il se peut que seules certaines revendications soient essentielles à la norme et puissent, à leur tour, varier d’un ressort juridique à l’autre; 

  • même lorsqu’un brevet est véritablement essentiel à l’application d’une norme, certaines utilisations relevant de cette application ne nécessitent pas l’utilisation de l’invention protégée par un brevet donné essentiel à une norme; 

  • le caractère essentiel repose sur l’auto-évaluation des contributeurs, et aucune évaluation indépendante n’est requise pour que la déclaration soit effectuée. 

Cela signifie que les entrées PATENTSCOPE contenant des informations dans la section “Brevet déclaré comme essentiel à une norme” ne correspondent pas nécessairement à des brevets essentiels à des normes.  Cela montre que le brevet en question figurait séparément dans un document de divulgation soumis par un déclarant à un organisme de normalisation, et qu’il était possible d’établir un lien entre le brevet déclaré et l’entrée PATENTSCOPE. 

En revanche, la section intitulée “Caractère essentiel vérifié selon une procédure définie par un administrateur de communauté de brevets” contient des informations provenant d’administrateurs de communautés de brevets.  En règle générale, lorsque les administrateurs de communautés de brevets élaborent leurs programmes de concession de licences pour une utilisation spécifique de l’application d’une norme (par exemple, la communauté Wi-Fi Multimode pour l’application de la norme IEEE 802.11 par Sisvel ou la communauté Advanced Audio Coding (AAC) par Via-LA), ils publient une liste des brevets inclus dans ces programmes après que leur caractère essentiel a été vérifié selon une procédure définie par l’administrateur de la communauté. 

L’OMPI importe les brevets figurant sur ces listes dans PATENTSCOPE.  Les principales différences par rapport aux données issues des déclarations fournies par des organismes de normalisation résident donc dans le fait que ces brevets 

  • sont associés à des programmes de concession de licences spécifiques gérés par les administrateurs de communautés; 

  • ont fait l’objet d’une vérification du caractère essentiel propre à l’utilisation visée par le programme de concession de licences. 

Il convient de noter que le caractère essentiel de tous les brevets concédés sous licence dans le cadre d’une communauté de brevets essentiels à des normes ne fait pas l’objet d’une vérification formelle, notamment en raison de contraintes budgétaires et de ressources.  Les listes de brevets essentiels à des normes vérifiés par des administrateurs de communautés sont donc fournies uniquement à titre indicatif et ne doivent pas être considérées comme incluant la totalité des brevets détenus ou contrôlés par les titulaires de brevet participants qui peuvent faire l’objet d’une concession de licence par l’intermédiaire de la communauté. 

Pour les brevets essentiels à des normes déclarés, la section correspondante d’une entrée PATENTSCOPE présente les informations suivantes sous la forme d’un tableau : 

  • Date de la déclaration relative au caractère essentiel : la date de la déclaration faite auprès de l’organisme de normalisation par le déclarant. 

  • Numéro de la déclaration relative au caractère essentiel : le numéro de la déclaration faite auprès de l’organisme de normalisation par le déclarant citant le brevet en question. 

  • Organisme de normalisation : l’organisme de normalisation auprès duquel la déclaration a été faite. 

Pour les brevets essentiels à des normes vérifiés par des administrateurs de communautés, la section correspondante d’une entrée PATENTSCOPE présente les informations suivantes sous la forme d’un tableau : 

  • Administrateur de communauté de brevets : la désignation de l’entité chargée de la gestion du programme de concession de licences (source de la liste des brevets).  Programme de concession de licences : la communauté de brevets pour laquelle la licence est proposée. 

  • Entité de normalisation : l’organisation de normalisation qui a adopté la norme nécessaire à l’utilisation du programme de concession de licences (y compris les consortiums de normalisation tels que le 3GPP, d’où l’utilisation d’un terme plus large que celui d’“organismes de normalisation”). 

  • Norme : la norme pour laquelle le brevet cité est considéré comme essentiel selon la procédure de vérification de la communauté. 

  • Donneur de licence : l’entité qui propose le brevet pour concession de licence par l’intermédiaire de la communauté de brevets (il peut s’agir d’une entité appartenant à un groupe de sociétés plus large et pas nécessairement du titulaire légal ou du cessionnaire effectif du brevet : le brevet peut être détenu par une autre entité au sein de la même structure d’entreprise, telle qu’une filiale, une succursale ou une société apparentée). 

  • Portée du brevet européen : lorsque le brevet cité est un brevet européen, les pays dans lesquels ce brevet européen a produit ses effets après sa délivrance. 

Pour plus de facilité, les deux sections “Informations sur le brevet essentiel à une norme” comportent des liens hypertextes actifs qui permettent d’accéder instantanément aux documents provenant des sources de données – lorsque ces liens étaient techniquement possibles sur la base des données fournies par les collaborateurs. 

Dans certains cas, le partenaire garantit la réciprocité : la base de données sur les brevets de l’UIT-T, qui repose sur des déclarations, propose des liens directs vers les entrées PATENTSCOPE correspondantes. 

Non.  L’OMPI ne vérifie pas et ne valide pas le caractère essentiel des brevets déclarés comme essentiels à des normes, ni l’exactitude des informations fournies par les administrateurs de communautés de brevets.  Si vous avez des questions concernant les procédures de vérification mises en place par les administrateurs des communautés, veuillez contacter l’administrateur concerné. 

L’absence de la mention “Informations sur le brevet essentiel à une norme” dans une entrée PATENTSCOPE ne permet pas de tirer de conclusion concernant l’absence de caractère essentiel.  En d’autres termes, un brevet pour lequel aucune donnée relative aux brevets essentiels à des normes n’est disponible dans PATENTSCOPE peut tout de même être un brevet essentiel à une norme.  Dans ces cas, plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de données associées importées depuis les sources avec lesquelles l’OMPI travaille, notamment : 

  • les limites de la couverture géographique de PATENTSCOPE; 

  • aucune correspondance sans ambiguïté entre un numéro de brevet et une entrée PATENTSCOPE; 

  • l’organisme de normalisation ou l’administrateur de la communauté de brevets n’est actuellement pas un partenaire de l’OMPI; 

  • le programme de concession de licences d’un administrateur de communauté partenaire n’est pas encore inclus; 

  • les données ont été fournies après la dernière mise à jour de PATENTSCOPE; 

  • le brevet n’était pas mentionné individuellement dans la description (par exemple, déclarations générales); 

  • il n’existe aucune licence groupée disponible pour le brevet en question. 

L’OMPI ne recherche pas les extensions des familles de brevets.  Lorsque des brevets appartenant à une même famille sont intégrés dans PATENTSCOPE dans le cadre de l’initiative sur les brevets essentiels à des normes, cela s’explique soit 

  • parce que les déclarations faites auprès des organismes de normalisation ou des administrateurs de communautés de brevets les ont expressément mentionnés, soit 

  • parce que l’ETSI a étendu les brevets divulgués aux membres de la famille de brevets et les a présentés comme tels dans la base de données en ligne de l’ETSI sur les droits de propriété intellectuelle. 

Depuis juillet 2026, PATENTSCOPE affiche les informations relatives aux brevets essentiels à des normes figurant dans la base de données en ligne de l’ETSI sur les droits de propriété intellectuelle, grâce à l’extension appliquée par l’ETSI aux membres de la famille de brevets qui ne sont pas expressément mentionnés dans la déclaration, conformément à la définition de la famille de brevets donnée par l’ETSI dans la clause 15.13 de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle. 

La colonne “Extension de la famille de l’ETSI” de la section “Brevet déclaré comme essentiel à une norme” affiche trois catégories d’entrées : 

  • brevet de base (brevet sur lequel repose la déclaration); 

  • expressément divulgué (membres de la famille mentionnés volontairement dans la déclaration);  et 

  • étendu (brevets qui n’avaient pas été déclarés à l’origine, mais qui ont ensuite été associés par l’ETSI à un brevet déclaré en tant que membre de la famille de brevets, et importés depuis la plateforme EspaceNet de l’OEB, sur la base des informations relatives à la priorité du brevet de base). 

  • [Note : Pour les entrées de brevets essentiels à des normes de l’UIT et de l’IEEE, la mention “s.o.” apparaît dans cette colonne] 

En ce qui concerne les brevets essentiels à des normes vérifiées par les administrateurs de communautés, la vérification du caractère essentiel indiquée par les administrateurs de communautés de brevets peut ne pas couvrir tous les membres d’une famille de brevets. 

Les numéros de publication ou de demande de brevet qui figurent dans les bases de données des organismes de normalisation relatives aux déclarations de brevets et qui sont répertoriés dans les programmes de concession de licences des administrateurs de communautés de brevets sont mis en correspondance avec les entrées de brevet PATENTSCOPE.  Afin de garantir la fiabilité, la couverture exhaustive de PATENTSCOPE, qui porte sur des millions de documents de brevet, permet de vérifier les correspondances et de régler les cas litigieux.  Lorsque ces informations sont disponibles, des données supplémentaires telles que les dates de publication, les titres et les noms des déclarants sont utilisées pour valider la correspondance.  Dans certains cas, les fichiers PDF sources sont vérifiés manuellement afin de trouver la correspondance exacte.  Aucune méthode d’IA n’est utilisée pour le processus de mise en correspondance, mais une notation automatisée est appliquée pour évaluer la précision de la correspondance.  Les entrées pour lesquelles des doutes subsistent sont signalées, examinées et, si le problème n’est pas résolu, exclues de l’ensemble de données afin d’en garantir la qualité. 

L’OMPI s’engage à mettre à jour les ensembles de données sur les brevets essentiels à des normes au moins une fois par an, et si possible jusqu’à deux fois par an, en fonction des contributions des collaborateurs qui fournissent leurs nouveaux ensembles de données.  Les mises à jour sont effectuées source par source, ce qui signifie que des sources différentes peuvent être mises à jour à des moments différents. 

Les utilisateurs peuvent rechercher dans PATENTSCOPE des entrées de brevet contenant des informations sur les brevets essentiels à des normes à l’aide de différentes requêtes (aucune correspondance exacte n’est requise).  Vous pouvez consulter les entrées pertinentes en recherchant : 

Пользователи PATENTSCOPE могут искать в базе патентные карточки, содержащие информацию о СОП, с помощью разных поисковых запросов (точное совпадение не требуется). Для просмотра соответствующих карточек можно искать по:  

  • les déclarants ou donneurs de licence (recherche : “SEP_DL:”, ou utiliser le champ “Déclarants ou donneurs de licence pour les brevets essentiels à des normes” dans l’un des menus déroulants de la page “Combinaisons de champs” de PATENTSCOPE); 

  • les administrateurs de communautés de brevets (recherche : “SEP_PPA:”, ou utiliser le champ “Administrateur de communauté de brevets essentiels à des normes” dans l’un des menus déroulants de la page “Combinaisons de champs” de PATENTSCOPE); 

  • les normes (recherche : “SEP_STD:”, ou utiliser le champ “Norme concernant les brevets essentiels à des normes” dans l’un des menus déroulants de la page “Combinaisons de champs” de PATENTSCOPE); 

  • les organismes de normalisation (recherche : “SEP_SDO:”, ou utiliser le champ “Organisme de normalisation pour les brevets essentiels à des normes” dans l’un des menus déroulants de la page “Combinaisons de champs” de PATENTSCOPE); 

Les statistiques de PATENTSCOPE (vue “Analyse”) sont disponibles par pays, déposants, inventeurs, codes CIB et dates de publication, sous la forme de données chiffrées (filtres) et de graphiques. 

Le document aide-mémoire intitulé “How to search” explique, à l’aide d’exemples concrets, comment trouver des informations relatives aux brevets essentiels à des normes dans PATENTSCOPE. 

Les informations sur les brevets essentiels à des normes dans PATENTSCOPE sont utiles à un large éventail d’utilisateurs, notamment les chercheurs, les entreprises et les juristes.  Ces données constituent un point de départ pratique pour identifier les entrées de brevets figurant soit dans une déclaration de brevet essentiel à une norme auprès de l’organisme de normalisation collaborant, soit dans la liste d’un programme couvert de concession de licences groupées, et pour extraire d’autres entrées à partir d’une recherche effectuée au sein de la même catégorie (norme, déclarant/donneur de licence ou administrateur de communauté). 

Lors de l’analyse de données cumulées, il est important de garder à l’esprit que ces chiffres reflètent les entrées de brevets mises en correspondance et disponibles dans PATENTSCOPE;  ils ne doivent pas être interprétés comme un décompte exhaustif ou définitif des brevets essentiels pour toute norme, tout programme de concession de licences ou tout domaine technologique donné, ni être considérés comme un indicateur de l’ampleur de la contribution de ces brevets à la technologie normalisée.  Comme indiqué ci-dessus, tous les brevets détenus ou contrôlés par des titulaires de brevets contribuant à des communautés de brevets ne font pas l’objet d’une évaluation formelle, et les déclarations de brevet essentiel à une norme ne suffisent pas à établir le caractère essentiel d’un brevet.  Par conséquent, toute analyse (qu’elle porte sur la diligence raisonnable concernant les brevets essentiels à des normes, l’évaluation d’un portefeuille, la préparation de négociations sur la concession de licences ou la cartographie des brevets essentiels à des normes) doit être considérée comme ayant un caractère préliminaire. 

Étant donné que l’OMPI travaille à partir de données fournies par ses partenaires, la priorité est toujours accordée à la source de ces données.  En cas de divergences, d’inexactitudes ou de questions concernant les informations affichées dans l’onglet “Informations sur le brevet essentiel à une norme”, veuillez contacter l’équipe chargée de la base de données PATENTSCOPE.