À compter du 1er août 2026, Jersey constituera une désignation indépendante dans le cadre du système de Madrid de l'OMPI.
Quels changements à compter du 1er août 2026?
Jusqu’à présent, le fait de désigner le Royaume-Uni dans une demande d’enregistrement international de marque ou dans une désignation ultérieure (“extension de la protection”) étendait automatiquement la protection à Jersey.
À compter du 1er août 2026 :
- La désignation du Royaume-Uni ne s’étendra plus à Jersey. Pour protéger votre marque à Jersey, vous devrez sélectionner Jersey en tant que désignation distincte – que ce soit dans le cadre d’une nouvelle demande d’enregistrement international de marque ou d’une désignation postérieure, ou lors du renouvellement d’un enregistrement international de marque.
- Jersey disposera de son propre office d’origine. Les déposants établis à Jersey déposeront leurs demandes d’enregistrement international de marques directement auprès du service d’enregistrement de la propriété intellectuelle de Jersey.
Conditions à respecter lors de la désignation de Jersey
Émoluments et taxes
Des taxes individuelles s’appliquent lorsque vous :
- déposez une nouvelle demande d’enregistrement international de marque désignant Jersey;
- étendez un enregistrement international de marque existant de manière à inclure Jersey (désignation postérieure);
- renouvelez un enregistrement international de marque existant à Jersey.
Nous publierons les montants précis des taxes sur notre page Web consacrée aux taxes individuelles dès qu’ils seront disponibles.
Déclaration d’intention d’utiliser la marque
Lorsque vous désignez Jersey, vous déclarez avoir l’intention d’utiliser la marque – ou d’en autoriser l’utilisation avec votre consentement – pour les produits et services énumérés dans votre demande ou enregistrement international de marque. (Cette déclaration sera intégrée à tous les formulaires officiels concernés.)
Qu’advient-il des enregistrements en vigueur?
Si votre enregistrement international de marque désignant le Royaume-Uni a été enregistré avant le 1er août 2026, voici ce à quoi vous devez vous attendre :
- Votre enregistrement sera protégé au Royaume-Uni à compter du 1er août 2026 : vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’OMPI enregistrera automatiquement une désignation pour Jersey dans le cadre de votre enregistrement. À partir de cette date, les désignations pour Jersey et pour le Royaume-Uni fonctionneront indépendamment l’une de l’autre.
- Le délai de refus du Royaume-Uni n’a pas encore expiré : l’OMPI n’enregistrera une désignation de Jersey que lorsque le Royaume-Uni aura émis une déclaration d’octroi de la protection ou une décision définitive accordant une protection totale ou partielle.
- Votre enregistrement a été refusé ou invalidé au Royaume-Uni : l’OMPI n’enregistrera pas de désignation de Jersey.
Vous avez des questions?
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou information complémentaire.