Nouvelle transaction en ligne dans le cadre du système de Madrid : limitation à l’égard des produits et services

9 novembre 2020

Les utilisateurs du système de Madrid peuvent désormais soumettre leurs demandes d’inscription d’une limitation en ligne depuis le Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI.

Ce service permet aux utilisateurs de restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des parties contractantes désignées (pays ou régions) dans leur enregistrement international.

Cette version électronique du formulaire MM6 peut désormais être entièrement remplie en ligne en plusieurs étapes. Une fois le formulaire rempli, les utilisateurs peuvent s’acquitter de leurs taxes et soumettre leur demande en ligne.

Fonctionnalités

  • Informations détaillées et actualisées concernant l’enregistrement international (numéro d’enregistrement international, coordonnées du titulaire et du mandataire, liste des parties contractantes désignées remplissant les conditions requises, liste des produits et services)
  • Affichage, modification et suppression d’une partie d’une classe ou d’une classe entière
  • Contrôles automatiques à chaque étape de la procédure
  • Paiement en ligne
  • Envoi d’un message électronique de confirmation à la personne ayant effectué le paiement indiquant :
    • la portée de la limitation
    • le numéro de référence OMPI attribué à la demande et
    • le numéro de transaction associé au paiement

Comment procéder?

  1. Depuis le Portail de propriété intellectuelle de l’OMPI, cliquez sur “Limitation des produits et des services”.
  2. Connectez-vous à l’aide de votre compte OMPI.
  3. Saisissez le numéro d’enregistrement international pour lequel vous souhaitez demander l’inscription d’une limitation.
  4. Sélectionnez les parties contractantes désignées à l’égard desquelles la limitation s’appliquera.
  5. Indiquez la ou les classes pour lesquelles la limitation est demandée (tous les produits et services couverts par l’enregistrement international ou seulement certains d’entre eux).
  6. Signez votre demande par voie électronique.
  7. Payez les taxes requises en ligne au moyen d’un compte courant auprès de l’OMPI ou par carte de crédit.
  8. Vous recevrez un message électronique de confirmation dans lequel un numéro de référence OMPI sera indiqué.

Pour en savoir plus