Il est capital que le nouveau membre potentiel dispose d’une législation relative aux marques effective et conforme aux exigences de la Convention de Paris, qu’il soit en mesure d’établir une législation conforme au Protocole de Madrid et qu’il puisse s’assurer de l’application effective du Protocole et des droits résultant d’un enregistrement international.

Une législation compatible avec le Protocole de Madrid doit être en vigueur avant l’adhésion. Dans le cas contraire, les titulaires d’enregistrements internationaux ne pourront pas faire respecter leurs droits sur le territoire concerné. La discussion relative à la législation portera sur les dispositions devant nécessairement figurer dans la loi nationale ou régionale relative aux marques ou dans son règlement d’application et prévoira une vérification de conformité avec la Convention de Paris et le Système de Madrid.

L’OMPI peut fournir l’assistance juridique voulue.

Il est capital que le nouveau membre potentiel dispose d’une législation relative aux marques effective et conforme aux exigences de la Convention de Paris, qu’il soit en mesure d’établir une législation conforme au Protocole de Madrid et qu’il puisse s’assurer de l’application effective du Protocole et des droits résultant d’un enregistrement international.

Une législation compatible avec le Protocole de Madrid doit être en vigueur avant l’adhésion. Dans le cas contraire, les titulaires d’enregistrements internationaux ne pourront pas faire respecter leurs droits sur le territoire concerné. La discussion relative à la législation portera sur les dispositions devant nécessairement figurer dans la loi nationale ou régionale relative aux marques ou dans son règlement d’application et prévoira une vérification de conformité avec la Convention de Paris et le Système de Madrid.

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