Système de La Haye – Israël modifie ses taxes de désignation individuelles

Le Gouvernement israélien a annoncé qu’il modifiait ses taxes de désignation individuelles au titre du système de La Haye. Ces changements prendront effet le 24 mars 2025.

Les taxes de désignation individuelles lors de la désignation d’Israël seront ajustées comme suit.

• 114 francs suisses (montant par défaut) et 68 francs suisses (montant réduit) par dessin ou modèle inclus dans une demande internationale;
• premier renouvellement : 142 francs suisses pour chaque dessin ou modèle;
• deuxième renouvellement : 170 francs suisses pour chaque dessin ou modèle;
• troisième renouvellement : 199 francs suisses pour chaque dessin ou modèle;
• quatrième renouvellement : 227 francs suisses pour chaque dessin ou modèle.

En savoir plus sur la réduction des taxes pour la désignation d’Israël

Les réductions sont applicables lors de la désignation d’Israël dans une demande internationale pour tout déposant 

• qui est une personne physique;
• qui se prévaut de la qualité de “petite entité” dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le montant fixé dans le règlement israélien concernant les dessins ou modèles;
• qui est un établissement d’enseignement supérieur reconnu par la loi israélienne;  et 
• qui ne revendique pas la priorité d’un dépôt antérieur.

Pour plus d’informations, téléchargez l’avis n° 2025/3

Accès rapide

• Émoluments et taxes relatifs au système de La Haye
• Calculateur de taxes du système de La Haye

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