Système de La Haye : Niveau de taxe de désignation standard – Namibie
1 mars 2023
La Namibie a fait une déclaration selon laquelle, en ce qui concerne une demande internationale dans laquelle la Namibie est désignée, le niveau trois de la taxe de désignation standard sera appliqué avec effet au 13 avril 2023.
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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles
Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.