Système de La Haye : Déclarations du nouveau membre du système de La Haye, le Bélarus
11 mai 2021
| Description | En détail… | Référence |
|---|---|---|
| Durée de la protection | Les enregistrements internationaux peuvent être renouvelés deux fois, ce qui garantit une protection maximale de 15 ans pour les dessins et modèles au Bélarus. | Article 17.3)c) |
| Dépôt direct seulement | Les créateurs et les entreprises du Bélarus doivent déposer leurs demandes internationales directement auprès de l’OMPI. Le dépôt indirect par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle du Bélarus n’est pas possible. | Article 4.1)b) |
| Ajournement de la publication | L’ajournement de la publication des dessins et modèles internationaux n’est pas possible. Les déposants doivent choisir entre la publication standard et la publication immédiate. | Article 11.1)b) |
| Taxes de désignation | Application de la taxe de désignation standard de niveau deux. | Règle 12.1)c)i |
L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Bélarus le 19 juillet 2021, portant à 92 le
nombre total de pays couverts par le système de La Haye.
Pour en savoir plus
- Profils des membres du système de La Haye – découvrez les lois, les pratiques et les procédures des membres du système de La Haye.
- Résumé des déclarations faites par les parties contractantes du système de La Haye
Une erreur inattendue s'est produite