Avis relatifs au système de La Haye

Les avis sont relatifs à d’importants développements tels que les accessions ou les ratifications de nouvelles parties contractantes ainsi qu’à des déclarations faites par des parties contractantes, ou à des changements du cadre juridique du système de La Haye.
Notices published since April 1, 2010 only are available in Spanish.

Actualités électroniques

Avis du système de La Haye – Avis et mises à jour sur les éléments nouveaux dans le cadre du système de La Haye.

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Date de publication
348 Résultats pour
6 novembre 2020 Modification des montants de la taxe de désignation individuelle : Fédération de Russie (HAGUE/2020/36)
19 octobre 2020 Modifications de la taxe de désignation : République de Corée (HAGUE/2020/35)
19 octobre 2020 Taxe de désignation individuelle : Turkménistan (HAGUE/2020/34)
22 septembre 2020 Entrée en vigueur de la treizième édition de la classification de Locarno (HAGUE/2020/33)