Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
Lorsque votre marque est utilisée frauduleusement dans un nom de domaine pour tromper les consommateurs en ligne (“cybersquattage”), l’OMPI – leader mondial dans le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine – peut vous aider à récupérer le nom de domaine litigieux dans le cadre d’une procédure UDRP (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) ou d’une procédure variante nationale (procédure ccTLD).
Tél. : +41 22 338 8247 ou +41 800 888 549 (Appel gratuit depuis la Suisse)
Tlcp. : +41 22 740 3700 ou +41 800 888 550 (Appel gratuit depuis la Suisse)
Mél. : domain.info@wipo.int
Tlcp. : +41 22 740 3700 ou +41 800 888 550 (Appel gratuit depuis la Suisse)
Mél. : domain.info@wipo.int
De nombreux domaines de premier niveau qui sont des codes de pays ont également adopté les principes UDRP, et ces litiges peuvent être associés à un litige relatif à un domaine générique de premier niveau s’il s’agit du même détenteur du nom de domaine :
.AG, .AI, .AS, .BM, .BS, .BZ, .CC, .CD, .CO, .CV, .CY, .DJ, .EC, .FJ, .FM, .GA, .GD, .GT, .KI, .LA, .LC, .MD, .ME, .MG, .MW, .NR, .NU, .PA, .PK, .PN, .PR, .PW, .RO, .SC, .SL, .SN, .SO, .TJ, .TT, .TV, .UG, .VE, .VG, et .WS
Certains domaines de premier niveau qui sont des codes de pays ont adopté une variante des principes UDRP, et ces litiges doivent être déposés selon une procédure spécifique en matière de domaines de premier niveau qui sont des codes de pays :
.AC, .AD, .AE (et امارات.), .AO, .AU, .BH (et البحرين.), .BO, .BR, .CH, .CN (et .中国), .CR, .DO, .EU (et .ею et .ευ), .ES, .FR, .GE, .HN, .HT, .IE, .IO, .IR, .LI, .LV, .MA, .MP, .MX, .NL, .PE, .PH, .PL, .PM, .PY, .QA (et قطر.), .RE, .RW, .SA (et السعودية.), .SE, .SH, .TM, .TF, .TZ, .UA, .WF et .YT
Pour de plus amples informations sur les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays qui utilisent les services d’administration des litiges de l’OMPI ainsi que sur les différences spécifiques à l’échelle locale par rapport aux principes UDRP, veuillez consulter la page de l’OMPI consacrée au Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaines pour les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD).
Vous pouvez déposer une plainte en vertu des principes UDRP ou une plainte pour un litige relatif à un domaine de premier niveau qui est un code de pays par courrier électronique où à l’aide de notre formulaire en ligne.
Les principales étapes pour déposer une plainte sont les suivantes :
- Déterminez quel est le bureau d’enregistrement pour le nom de domaine à l’aide de l’Outil de recherche de données d’enregistrement de l’ICANN.
- Effectuez une recherche “WHOIS” à l’aide du service de demande d’accès aux données d’enregistrement (RDRS) de l’ICANN ou sur le site Web de l’unité d’enregistrement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page Web Questions-réponses : Données WHOIS relatives à un nom de domaine et l’UDRP.
- Vérifiez si le nom de domaine a expiré ou s’il expire prochainement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page Web Questions-réponses : Expiration du nom de domaine et l’UDRP.
- Vérifiez la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page Web Questions-réponses : Langue de la procédure et l’UDRP.
- Consultez les principes directeurs, les règles d’application, ainsi que les règles supplémentaires de l’OMPI.
- Consultez la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition, qui résume les opinions consensuelles des membres des commissions qui ont statué sur des litiges administrés en vertu des principes UDRP portant sur la plupart des sujets importants. L’OMPI met également à disposition un Index des décisions des commissions administratives de l’OMPI.
- Les spécifications concernant la taille du fichier et les modalités relatives au format pour la plainte figurent dans les règles supplémentaires de l’OMPI.
- Pour les plaintes “regroupées” concernant plusieurs noms de domaine, remplissez la feuille de consolidation OMPI UDRP pour faciliter l’examen de votre demande. Pour de plus amples informations sur la consolidation, consultez WIPO Overview 3.1, section 4.11.
- Consultez les principes directeurs, les règles d’application, ainsi que les règles supplémentaires de l’OMPI.
- Consultez la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition, qui résume les opinions consensuelles des membres des commissions qui ont statué sur des litiges administrés en vertu des principes UDRP portant sur la plupart des sujets importants. L’OMPI met également à disposition un Index des décisions des commissions administratives de l’OMPI.
- Les spécifications concernant la taille du fichier et les modalités relatives au format pour la plainte figurent dans les règles supplémentaires de l’OMPI.
- Pour les plaintes “regroupées” concernant plusieurs noms de domaine, remplissez la feuille de consolidation OMPI UDRP pour faciliter l’examen de votre demande. Pour de plus amples informations sur la consolidation, consultez WIPO Overview, section 4.11.
- Nous ne pouvons commencer à traiter votre litige qu’après réception du paiement des taxes de dépôt.
- Lorsqu’une plainte a été enregistrée, nos taxes d’administration ne sont pas remboursables.
- Le détail des taxes est disponible dans le barème des taxes de l’OMPI.
- Téléchargez une plainte type et envoyez-la par courrier électronique ou à l’aide de ce formulaire en ligne.
- Envoyez une copie à l’unité d’enregistrement, dont les coordonnées figurent sur la Liste des unités d’enregistrement accréditées de l’ICANN.
- Les réclamations déposées en dehors des horaires de travail, pendant les jours fériés ou le week-end seront traitées le jour ouvrable suivant.
- Vous recevrez un accusé de réception une fois que votre dossier aura été enregistré et que le paiement de la taxe de dépôt aura été reçu.
- En déposant une plainte, le requérant accepte d’être lié par l’Avis de l’OMPI relatif à la protection des données personnelles.
Les principales étapes pour présenter une réponse sont les suivantes :
- Consultez les principes directeurs, les règles d’application, ainsi que les règles supplémentaires de l’OMPI.
- Consultez la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition, qui résume les opinions consensuelles des membres des commissions qui ont statué sur des litiges administrés en vertu des principes UDRP portant sur la plupart des sujets importants. L’OMPI met également à disposition un Index des décisions des commissions administratives de l’OMPI.
- Les spécifications concernant la taille du fichier et les modalités relatives au format pour la plainte figurent dans les règles supplémentaires de l’OMPI.
- Pour les plaintes “regroupées” concernant plusieurs noms de domaine, remplissez la feuille de consolidation OMPI UDRP pour faciliter l’examen de votre demande. Pour de plus amples informations sur la consolidation, consultez WIPO Overview, section 4.11.
- Consultez les principes directeurs, les règles d’application, ainsi que les les règles supplémentaires de l’OMPI.
- Consultez WIPO Overview 3.0, section 3.11, qui résume les opinions consensuelles des membres des commissions qui ont statué sur des litiges administrés en vertu des principes UDRP portant sur la plupart des sujets importants. L’OMPI met également à disposition un Index des décisions des commissions administratives de l’OMPI.
- Les spécifications concernant la taille du fichier et les modalités relatives au format pour la réponse figurent dans les règles supplémentaires de l’OMPI.
- La charge de la preuve incombe toujours au requérant.
- Il vous suffit de réfuter avec succès l’un des trois éléments de l’argumentation du requérant. Vous pouvez le faire en démontrant i) que vous utilisez (ou prévoyez d’utiliser) le nom de domaine pour une offre de bonne foi de produits ou de services (vous pouvez joindre une capture d’écran de votre site Web), ii) que vous êtes connu sous le nom de domaine (par exemple, en fournissant une preuve de votre identité), ou iii) que vous faites un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine.
- Vous pouvez également démontrer que votre nom de domaine a été enregistré de bonne foi avant que les droits attachés à la marque du requérant existent.
- Si vous estimez que la plainte a été introduite de mauvaise foi, vous pouvez demander à la commission de constater qu’il y a recapture illicite de nom de domaine.
- Vous n’êtes pas tenu d’effecteur un paiement si vous acceptez le choix du requérant d’opter pour un membre unique.
- Si vous optez pour une commission composée de trois membres, vous devez payer la moitié des taxes applicables (généralement 2 000 dollars É.-U.) et fournir une liste de trois experts classés par ordre de préférence. Voir la Liste des experts de l’OMPI en matière de noms de domaine.
- Le détail des taxes est disponible dans le barème des taxes de l’OMPI.
- Téléchargez une réponse type et envoyez-la par courrier électronique ou à l’aide de ce formulaire en ligne.
- Les réponses présentées en dehors des horaires de travail, pendant les jours fériés ou le week-end seront traitées le jour ouvrable suivant.
- Vous recevrez un accusé de réception une fois que votre réponse aura été reçue.
- En présentant une réponse, le défendeur accepte d’être lié par l’Avis de l’OMPI relatif à la protection des données personnelles.
Pour toute question concernant les conditions de dépôt et les paiements, veuillez envoyer un message électronique à l’adresse domain.info@wipo.int.
Le montant des taxes à payer varie en fonction du nombre de noms de domaine concernés par le litige et selon que vous ou le défendeur optez pour une commission composée d’un ou de trois membres.
Le détenteur du nom de domaine (défendeur) n’est pas tenu de payer des taxes, sauf s’il opte pour une commission composée de trois membres.
Le montant de la taxe pour un litige concernant 1 à 5 noms de domaine sur lequel statue une commission composée d’un expert est de 1 500 dollars É.-U.
Scam warning: If you receive a suspicious email concerning your domain name, claiming to be from WIPO, you may contact us or check our website where all domain name cases administered by WIPO are listed by case number.
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Litiges relatifs aux noms de domaine
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Outils pour le dépôt des dossiers
- Plainte type [DOCX]
- Réponse type [DOCX]
- Guide de l’OMPI relatif aux Principes UDRP
- Dépôt électronique
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