*** A compter du 1er janvier 2017, les paiements par chèque ne seront plus acceptés. ***
Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure concernant des noms de domaine engagée à compter du 1 décembre 2002 auprès du Centre d'arbitrage et de médiation (le Centre de l'OMPI) en vertu des règles d'application des principes directeurs adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 31 juillet 2015 (les "Règles d'application") ou en vertu de variations desdites règles adoptées par certaines unités d'enregistrement de ccTLD.
Commission administrative composée d'un seul expert
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars des États Unis) |
|---|---|
| 1 à 5 | 1500 [expert: 1000; Centre de l'OMPI: 500] |
| 6 à 10 | 2000 [expert: 1300; Centre de l'OMPI: 700] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
Commission administrative composée de trois experts
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars des États Unis) |
|---|---|
| 1 à 5 | 4000 [président de la commission: 1500; autres membres de la commission: 750; Centre de l'OMPI: 1000] |
| 6 à 10 | 5000 [président de la commission: 1750; autres membres de la commission: 1000; Centre de l'OMPI: 1250] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre de l'OMPI et d'honoraires destinés aux membres des commissions.
2. En cas de retrait d'une plainte conformément au paragraphe 4 des règles et au paragraphe 5.b) des règles supplémentaires ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination de la commission administrative, pour les affaires portant sur un maximum de 10 noms de domaine, le Centre de l'OMPI prélève une taxe administrative d'un montant correspondant à la part de la taxe totale revenant au Centre de l'OMPI. Pour les affaires portant sur plus de 10 noms de domaine, le Centre de l'OMPI fixera à son gré la taxe administrative qu'il prélèvera. Si une procédure administrative prend fin après la nomination d'une commission administrative, le Centre de l'OMPI décide à son gré si une partie quelconque de la taxe payée par l'une ou l'autre partie sera remboursée.
3. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :
Virement bancaire (uniquement pour les paiements en dollars des États-Unis)
Bénéficiaire :
OMPI / WIPO, 34 chemin des Colombettes, 1211 Genève 20, Suisse
Numéro de compte (IBAN) : CH6804835063039782000
Code Swift : CRESCHZZ80A
Banque : Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse
(Veuillez indiquer au moment du virement bancaire l'objet du paiement, le(s) nom(s) de domaine concerné(s) (obligatoire), le nom de la partie qui effectue le paiement, et, si disponible, le numéro de référence.)
Carte bancaire (Visa, MasterCard, Diners Club, Discover)
Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez appeler le numéro suivant (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté. Pour des raisons de sécurité, ce service en ligne sera le seul moyen accepté pour les paiements par carte bancaire.
Compte courant auprès de l'OMPI Par prélèvement sur le compte courant auprès de l'OMPI.
4. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu à compter du 1er janvier 2017 sera retourné.
5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l'OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.