Mode de paiement : Les paiements devront uniquement être effectués via le dispositif WIPO Pay. WIPO Pay accepte les paiements par carte de crédit, virement bancaire, PayPal ou via compte courant auprès de l'OMPI. Note : Si le paiement est effectué par virement bancaire, le traitement de votre plainte peut prendre plus de temps. Vous devez également soumettre la preuve de paiement avec votre plainte.
Motif du paiement : Lorsque vous soumettez une plainte, merci de bien vouloir sélectionner « déposer une plainte » pour le motif du paiement dans le dispositif WIPO Pay. N’indiquez qu’un seul nom de domaine pour une plainte comprenant plusieurs noms de domaine lors du paiement. Note : Vous n’avez pas besoin d’avoir ou d’inclure un numéro de dossier OMPI lorsque vous procédez au paiement des taxes applicables à votre litige.
Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être occasionnés par le paiement effectué auprès du Centre de l'OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.
Action requise avant utilisation : Il est nécessaire de créer un compte OMPI (processus simple qui ne prend que quelques minutes et qui ne doit être effectué qu'une seule fois) avant d'utiliser WIPO PAY pour la première fois. Veuillez également consulter. FAQ relative au compte OMPI.
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars des États Unis) |
|---|---|
| 1 à 5 | 1500 [expert: 1000; Centre de l'OMPI: 500] |
| 6 à 10 | 2000 [expert: 1300; Centre de l'OMPI: 700] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
| Nombre de noms de domaine faisant l'objet de la plainte | Taxe (dollars des États Unis) |
|---|---|
| 1 à 5 | 4000 [président de la commission: 1500; autres membres de la commission: 750; Centre de l'OMPI: 1000] |
| 6 à 10 | 5000 [président de la commission: 1750; autres membres de la commission: 1000; Centre de l'OMPI: 1250] |
| Plus de 10 | À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI |
En cas de retrait d'une plainte conformément au (paragraphe 4 des Règles et au paragraphe 5(c) des Règles supplémentaires), de l’OMPI ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination de la commission administrative, l'OMPI retient une taxe administrative d'un montant correspondant à la part de la taxe totale revenant au Centre de l'OMPI. Si une procédure administrative prend fin après la nomination d'une commission administrative, aucun remboursement ne sera effectué.
Plusieurs ccTLDs ont adopté l’UDRP, pour lesquels le barème des taxes ci-dessus s’applique. Vous pouvez voir quel ccTLD a adopté l’UDRP, ou une variation sur notre page ccTLD.
Pour les ccTLDs ayant adopté une variation de l’UDRP, des informations sur les taxes applicables sont consultables au barème des taxes applicables aux ccTLDs.