Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .ES

Code de pays / territoire

.ES

Nom du pays / territoire

Espagne

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Reglamento del procedimiento de resolución extrajudicial de conflictos para nombres de dominio bajo el código de país correspondiente a España (“.ES”)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .ES

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, en vertu du Règlement .ES un Requérant peut démontrer qu’il détient un “Derechos Previos” incluant:

  • - Désignations d’entités valablement enregistrées en Espagne, dénominations ou indications d'origine, noms commerciaux, marques déposées ou tout autres droits de propriété industrielle protégés en Espagne;
  • - Noms civils ou pseudonymes notoires, qui identifient professionnellement, entre autres, les créateurs intellectuels, les politiciens et les célébrités du spectacle ou du sport;
  • - Noms officiels ou généralement reconnaissables des administrations publiques et des organismes publics espagnols

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Tribunaux situés à Madrid en Espagne

Espagnol

Il est uniquement possible de nommer un Expert unique pour rendre une décision

La plainte et la réponse doivent être soumises sous forme électronique et sur support papier (en quatre (4) exemplaires avec un original)

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.dominios.es/dominios/en

http://www.iana.org/root-whois/es.htm

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .ES n’est pas restreint sous “.com.es”. Certaines restrictions s’appliquent aux sous-domaines “.nom.es”, “.edu.es”, et “.gob.es”

Caractères compatibles

Les noms de domaine .ES sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions

Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int