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1997年9月17日第97-863号法令,关于知识产权代理人和修改知识产权法典

版本年份:1997
文本的日期 (发布):1997年9月17日
文本类型:实施规则/实施细则
主题事项:专利(发明)
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Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [92 KB]

WIPO Lex序号:FR058

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