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Qatar (21 textes)

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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution du Qatar (2004) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Décret-loi n° 16 de 2010 sur la promulgation de la loi sur le commerce et les transactions électroniques (2010) Loi n° 21 de 2009 promulguant la loi d'impôt sur le revenu (2010) Décret de l'Émir n° 53 de 2009 établissant le centre pour la protection des droits de propriété intellectuelle (2009) La loi n° 8 de 2008 sur la protection des consommateurs (2008) Loi commerciale n° 27 de 2006 (2007) Décret-Loi n° 30 de 2006 proclamant la loi sur les brevets (2006) Loi n° 19 de 2006 sur la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques (2006) Loi n° 25 de 2005 sur le registre de commerce (2005) Loi n° 5 de l'année 2005 sur la protection des secrets commerciaux (2005) Loi n° 6 de l'année 2005 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (2005) Loi n° 27 de 2004 sur la protection des signes, slogans, œuvres et droits voisins des quinzième Jeux asiatiques - Doha 2006 (2004) Loi n° (11) de 2004 promulguant le Code Pénal (2004) Loi n° 11 de 2003 sur les prix de mérite de l'Etat et l'encouragement des sciences, des arts et des lettres (2003) Loi n° 40 de 2002 sur les douanes (2002) Loi n° 9 de 2002 sur les marques, les noms de commerce, les indications géographiques et les dessins industriels (2002) Loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (2002) Loi n° 21 de 2009 promulguant la loi sur les sociétés commerciales (2002) Décret-loi n ° 14 de 1982 concernant le dépôt des œuvres à la Bibliothèque nationale (1982) Loi n° 2 de 1980 sur les Antiquités (1980) Loi n° 8 de 1979 sur la presse et la publication (1979)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de coopération en matière de brevets (3 août 2011) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (28 octobre 2005) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (28 octobre 2005) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (5 juillet 2000) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (5 juillet 2000) Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (23 juillet 1983) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (3 septembre 1976) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ... Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (21 juillet 2009) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (1 décembre 2008) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (29 septembre 2008) Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 juin 2008) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (12 juin 2007) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (8 juin 2006) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (5 juillet 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (11 avril 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (10 mars 2005) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 février 2005) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 mars 2004) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (8 janvier 2003) Convention sur la diversité biologique (19 novembre 1996) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (17 juillet 1996) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (13 janvier 1996) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (13 janvier 1996) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (5 octobre 1988) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (12 décembre 1984) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (20 juillet 1977) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (15 avril 1976) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (15 avril 1976) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (15 avril 1976) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (31 octobre 1973) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord d'unification économique entre les pays du conseil de coopération du Golfe ... Accord économique entre les États du CCG (1 janvier 2003)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 16 novembre 2012

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