Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins, Qatar
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Publié:
3 août 2002
Émis:
8 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 58 du chapitre XI de la loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes stipule qu'elle entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel (3 août 2002).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم 7 لسنة 2002 بشأن حماية حق المؤلف والحقوق المجاورة
PDF
Anglais
Law No. 7 of 2002 on the Protection of Copyright and Related Rights
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (3 texte(s))
Est relié(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/QAT/C/1
n° WIPO Lex
QA001