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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) La Constitution provisoire du Népal 2063 (2007) (2007) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur les brevets, marques, designs et modèles, 2022 (1965) (2006) Loi sur le droit d'auteur, 2059 (2002) (2002) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur la promotion de la concurrence et sur la protection du marché, 2063 (2007) (2007) Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, 2049(1992) (2001)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règles du droit d'auteur, 2061 (2004) (2004)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (11 janvier 2006) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (22 juin 2001) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (4 février 1997) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ... Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (15 septembre 2010) Convention relative aux droits des personnes handicapées (6 juin 2010) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (6 juin 2010) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (17 janvier 2010) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (4 juin 2007) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (5 février 2007) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (8 mai 2006) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (15 décembre 2005) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (23 avril 2004) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (23 avril 2004) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (2 décembre 1998) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (31 juillet 1994) Convention sur la diversité biologique (21 février 1994) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (14 août 1991) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (20 septembre 1978) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (23 septembre 1976) Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (9 juin 1967) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (20 novembre 1966) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (7 août 1964) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (7 août 1964) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (7 août 1964) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord sur la Zone de Libre Echange Sud-Asiatique (1 janvier 2006) Accord-cadre sur la Zone de Libre-échange BIMST-EC et de son Protocole et la Déclaration Instituant la Baie du Bengale Initiative pour Multi-sectoriel Coopération Technique et Economique (8 février 2004) Charte de l'Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale (8 décembre 1985) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Traité révisé de commerce entre le Gouvernement de l'Inde et le Gouvernement du Népal (27 octobre 2009)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 10 janvier 2012

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