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Loi sur la promotion de la concurrence et sur la protection du marché, 2063 (2007), Népal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
26 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Promotion and Market Protection Act, 2063 (2007)
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HTML
n° WIPO Lex
NP002