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Iraq (64 textes)

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Lois (33 textes)	Règles/Règlements (30 textes)	Approbation des traités (1 textes)
Adhésion au traité (26 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution irakienne (2005) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 9 de 2010 sur le barème des taxes pour les marques et noms commerciaux irakiens, arabes et étrangers (2010) Loi n° 28 de 1999 - Premier Amendement de la loi n° 65 de 1970 sur les brevets et dessins industriels (1999) Loi n° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux (1957) Loi n° 34 de 1938 modifiant la Loi n° 39 de 1931 sur les marques (1938) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 26 de 1998 sur le deuxième amendement à la loi n° 54 de 1979 sur l'Organisation centrale de normalisation et de contrôle de qualité (1998) Loi n° 22 de 1996 sur le premier amendement à la loi sur l'Organisation centrale de normalisation et de contrôle de qualité (1996) Décision du Conseil du commandement révolutionnaire n° 194 de 1994 associant l'Organisation centrale de normalisation et de contrôle de qualité au Secrétariat du Président du Conseil des ministres (1994) Loi n° 25 de 1941 réglementant la fabrication et le commerce de savon (1941) Loi n° 59 de 1936 sur monuments antiques (1936) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Loi n ° 9 de 2010 modifiant la Loi n° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux (2010) Décret n° 83, modification de la Loi du droit d'auteur (2004) Décret n° 80, Modification de la loi sur les marques et les descriptions, loi n° 21 de 1957 (2004) Décret n° 81 sur les brevets, dessins et modèles industriels, l'information non divulguée, circuits intégrés et la loi des obtentions végétales. (2004) Loi n° 55 de 2002 sur les antiquités et le patrimoine (2002) Loi n° 11 de 2002 sur le cinquième amendement à la loi n° 40 de 1988 sur le Ministère de l'Enseignement supérieur et la Recherche Scientifique (2002) Loi n° 7 de 2002 modifiant la loi n° 1 de 1998 d'incitation créative (2002) Loi n° 5 de 2002 modifiant la Loi n° 65 de 1970 sur les brevets, dessins et modèles indusrtiels (2002) Loi n° 11 de 2001 sur l'Ecole de Jerusalem pour les ordinateurs (2001) Loi n° 17 de 2001 sur le Ministère de la Culture (2001) Loi n° 1 de 1998 sur l'encouragement des créateurs (1998) Loi n ° 6 de 1996 sur le Prix Saddam Hussein pour la science, la littérature et les arts (1996) Décision du Conseil du commandement révolutionnaire n° 34 de 1996 organisant la Commission nationale pour le transfert de technologie (1996) Loi n° 3 de 1986 modifiant une seconde fois la Loi n° 180 de 1969 sur la retraite des artistes (1986) Loi n°30 de 1984 sur le commerce (1984) Loi n° 54 de 1979 sur l'Organisation centrale de normalisation et de contrôle de qualité (1979) Loi n° 120 de 1974 modifiant la loi n° 59 de 1936 sur les monuments antiques (1974) Loi n° 3 de 1971 sur le droit d'auteur (1971) Loi n° 65 de 1970 sur le droit des brevets et des dessins et modèles industriels (1970) Code pénal n° 111 de 1969 (1969) Loi n° 180 de 1969 sur la retraite des artistes (1969) Loi n ° 214 de 1968 modifiant la Loi n ° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux (1968) Loi n ° 7 de 1962 modifiant la loi n ° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux (1962)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement n° 3 de 2001 sur la classification des brevets et dessins industriels (2001) Instructions n° 1 de 2001 sur le développement des ordinateurs à la Direction générale des municipalités (2001) Instructions n° 97 de 1995 sur le Centre national pour les ordinateurs (1995) Instructions n° 1 de 1995 modifiant le Règlement sur la propriété et la circulation des oeuvres d'art (1995) Instructions n° 12 de 1994 sur la propriété et la circulation des oeuvres d'art (1994) Règlement de 1992 modifiant le Règlement n° 1 de 1989 sur la formation du Centre national pour les ordinateurs (1992) Règlement n° 1 de 1990 visant à faciliter l'application de la loi n° 100 de 1972 sur le Centre national pour les ordinateurs (1990) Instructions n° 1 de 1990 sur Centre national de l'informatique (1990) Instructions n° 1 de 1990 sur la mise en oeuvre de la Loi n° 65 de 1970 sur les brevets, dessins et modèles industriels (1990) Système n° 1 de 1990 modifiant le Système n° 18 de 1984 sur la Commission nationale pour le transfert de technologie (1990) Instructions n° 1 de 1990 sur le deuxième amendement aux instructions pour la formation du Centre national pour les ordinateurs (1990) Instructions n° 1 de 1989 modifiant le Règlement sur la formation du Centre national pour les ordinateurs (1989) Règlement n° 1 de 1989 sur la formation du Centre national pour les ordinateurs (1989) Instructions de 1988 sur le premier amendement au Règlement n° 1 de 1983 (1988) Règlement n° 1 de 1987 sur la Commission chargée d'honorer les scientifiques, penseurs, créateurs, écrivains et artistes (1987) Règlement n° 2 de 1987 sur la Commission visant à honorer les scientifiques, penseurs, créateurs, écrivains et artistes (1987) Instructions n° 10 de 1985 sur le Comité national pour la protection du droit d'auteur (1985) Système n° 6 de 1985 sur les noms commerciaux et des numéros d'immatriculation (1985) Déclaration du Président apportant une correction au Système n° 16 de 1984 sur le Centre de recherche électronique et informatique (1984) Déclaration visant à corriger une erreur dans le Système n° 16 de 1984 (1984) ٍSystème n° 18 de 1984 sur la Commission nationale pour le transfert de technologie (1984) Système n° 16 de 1984 sur le centre de recherche électronique et informatique (1984) Instrucciones n° 1 de 1983 de mise en oeuvre de la loi n° 100 de 1972 sur le Centre national pour les ordinateurs (1983) Instructions n° 2 de 1981. Instructions pour les propriétaires de boutiques (1981) Instructions régissant les ordinateurs dans la République d'Irak en conformité avec les dispositions de la loi n° 100 de 1972 (1973) Système n° 21 de 1970 sur les brevets et dessins industriels (1970) Système n° 26 de 1957 sur les marques et noms commerciaux (1957) Système n° 30 de 1946 modifiant le Système n° 54 de 1941 sur les marques de savon (1946) Système n°(54) de 1941 sur les marques de savon (1941) Système n° 16 de 1936 sur les brevets (1936)

Approbation des traités	Lois / Décrets (Date de la version actuelle) Loi n° 41 de 1985 sur la ratification de la Convention arabe pour le droit d'auteur (1985)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (24 janvier 1976) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (21 janvier 1976) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (19 avril 2013) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1 octobre 2010) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (6 avril 2010) Convention sur la diversité biologique (26 octobre 2009) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (26 octobre 2009) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (26 octobre 2009) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (15 juin 2008) Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (17 mars 2008) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 novembre 1994) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 avril 1991) Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (2 janvier 1982) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (17 décembre 1975) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (12 mai 1973) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (11 novembre 1972) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (21 mars 1968) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (21 mars 1967) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (14 août 1956) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (14 août 1956) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (14 août 1956) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (30 mai 1930) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Système global de préférences commerciales entre pays en développement (19 avril 1989)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 11 novembre 2011

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