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Loi n° 3 de 1971 sur le droit d'auteur, Iraq
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1971
Dates
Entrée en vigueur:
21 janvier 1971
Publié:
21 janvier 1971
Émis:
2 janvier 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Law No. 3 of 1971 on Copyright entered into force on January 21, 1971 on the same day of its publication in the Official Gazette in accordance with its Article 52.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم (3) لسنة 1971 بشأن حماية حق المؤلف
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Anglais
Law No. 3 of 1971 on Copyright
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IQ008