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Décret présidentiel n° 311/1994 portant statuts de l'organisation du droit d'auteur hellénique (tel que modifié jusqu'à la loi n° 3905/2010), Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
6 octobre 1994
Émis:
28 septembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα 311/1994, Καταστατικό του 'Οργανισμού Πνευματικής Ιδιοκτησίας'
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Anglais
Presidential Decree No. 311/1994 on the Articles of Association of the Hellenic Copyright Organization (as amended up to Law No. 3905/2010)
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
GR286