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Décret présidentiel n° 311/1994 portant statuts de l'organisation du droit d'auteur hellénique, Grèce
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
6 octobre 1994
Adopté/e:
28 septembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Création d'une 'Organisation du droit d'auteur'.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Presidential Decree No. 311/1994 on the Articles of Association of the Hellenic Copyright Organization
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/C/1
n° WIPO Lex
GR004