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Décret présidentiel n° 311/1994 portant statuts de l'organisation du droit d'auteur hellénique (tel que modifié par la loi n° 2557/1997), Grèce
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
6 octobre 1994
Adopté/e:
28 septembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Presidential Decree No. 311/1994 on the Articles of Association of the Hellenic Copyright Organization (as amended by Law No. 2557/1997)
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Législation
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n° WIPO Lex
GR216