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Loi de 2003 sur les médias optiques (loi de la République n° 9239), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Promulgué:
10 février 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la Section 10 (i) sur le pouvoir du conseil d'administration médias optiques de déléguer les organisations représentant les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins pour aider à surveiller la conformité avec la présente loi.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 37 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Optical Media Act of 2003 (Republic Act No. 9239)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
Abroge (3 texte(s))
n° WIPO Lex
PH066