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Règles et règlements d'application de la loi sur les médias optique de 2003 (Loi de la République n° 9239), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
1 février 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Ces règlements ont été émis en vertu de la sectioin 34 de la loi sur les médias optique de 2003 (Loi de la République n° 9239).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Implementing Rules and Regulations of the Optical Media Act of 2003 (Republic Act No. 9239)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PH079