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Décret présidentiel n° 187 (Loi portant création du Conseil de réglementation des vidéogrammes), Philippines
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Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
5 octobre 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi établit le Conseil de réglementation des vidéogrammes afin d'appliquer les dispositions visant à superviser la réglementation et le développement de l'industrie de la vidéo; réglemente la reproduction et la diffusion de vidéogrammes illicites et immoraux.'
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 20 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Presidential Decree No. 187 (An Act Creating the Videogram & Regulatory Board)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/2
n° WIPO Lex
PH026