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Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
29 février 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 97 pour plus de details.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 39-XVI от 29.02 2008 г. «Об охране новых сортов растений»
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Français
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales
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Roumain
Lege nr. 39- XVI din 29 februarie 2008 privind protectia noilor soiuri de plante
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Anglais
Law No. 39-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Plant Varieties
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MD045