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Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi 52 du 16 mars 2023), République de Moldova

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 24 mars 2023 Entrée en vigueur: 6 juin 2008 Publié: 6 juin 2008 Adopté/e: 29 février 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales, Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Закон Республики Молдовы № 39 от 29.02.2008 г. «Об охране новых сортов растений» (с изменениями Законом № 52 от 16.03.2023 г.) PDF Roumain Lege nr. 39- XVI din 29 februarie 2008 privind protectia noilor soiuri de plante (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.2023) PDF
Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
Règlement (CE) n° 2470/96 de 17 décembre 1996 prévoyant une prolongation de la durée d'un droit communautaire des variétés végétales les pommes de terre (EU167)
Règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 sur le droit communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 du 25 octobre 1995 (EU166)
Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016)(MD116)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 162 du 30 juillet 2015)(MD115)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 173 du 25 juillet 2014)(MD112)
Loi n° 39 du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (modifiée par la loi n° 85 du 13 avril 2012 sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs)(MD111)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales(MD045)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs (MD134)
Loi n° 173 du 25 juillet 2014 modifiant et complétant certains acts légilatifs (MD130)
Loi n° 85 du 13 avril 2012 modifiant et complétant certains lois (MD135)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Loi n° 915-XIII du 11 juillet 1996 sur la protection des variétés végétales (MD007)


n° WIPO Lex MD169