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Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 162 du 30 juillet 2015), République de Moldova
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
29 février 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 39-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Plant Varieties (as amended up to Law No. 162 of July 30, 2015)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MD115