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Loi sur les droits de l'obtenteur (loi n° 789 du 21 août 1992 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 238 du 5 mars 1999), Finlande
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1992
Adopté/e:
21 janvier 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Plant Variety Rights (Act No. 789 of August 21, 1992, as amended up to Act No. 238 of March 5, 1999)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
FI103