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Loi sur les droits de l'obtenteur (loi n° 789 du 21 août 1992), Finlande
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Version précédente
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1992
Adopté/e:
21 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant le droit exclusif sur les variétés végétales et l'enregistrement d'entre eux'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Plant Variety Rights (Act No. 789 of August 21, 1992)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/3
n° WIPO Lex
FI024