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Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 789 du 21 août 1992 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 651 du 30 juin 2000), Finlande
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1992
Adopté/e:
21 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir la section 41 pour plus de détails.
Ceci est une traduction non officielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Plant Variety Rights (Act No. 789 of August 21, 1992 amended up to Act No. 651 of June 30, 2000)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/7
n° WIPO Lex
FI078