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Loi sur les sociétés, 2004 (loi n° 28 de 2004), Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 2004
Promulgué:
19 décembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Le chapitre 4 de la loi prévoit pour les noms des entreprises. Le chapitre 3 contient des dispositions concernant les associations à des fins culturelles. L'annexe 4 contient des dispositions concernant le droit d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux et le transfert de technologie.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Companies Act, 2004 (Act No. 28 of 2004)
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
NA012