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Loi de 2007 portant modification de la loi sur les sociétés, Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 2007
Adopté/e:
21 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi modifie la loi sur les sociétés de 2004 qui contient plusieurs dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Companies Amendment Act, 2007 (Act No. 9 of 2007)
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NA013