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Loi relative à l'autorité chargée des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle de 2016 (loi n° 8 de 2016), Namibie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Lancé:
16 janvier 2017
Publié:
25 août 2016
Signature:
12 août 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Business and Intellectual Property Authority Act, 2016 (Act No. 8 of 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
NA028