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Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460)(version consolidée du 25 janvier 2011), Canada
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Version précédente
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Adopté/e:
2 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le Règlement sur les dessins industriels a été modifié en dernier lieu le 5 octobre 2008. La présente version codifiée du règlement intègre toutes les modifications jusqu'en 2008.
Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-460/index.html
Textes disponibles
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Français
Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460)(version consolidée du 25 janvier 2011)
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Anglais
Industrial Design Regulations (SOR/99-460)(consolidated version of January 25, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA067