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Règlement sur les dessins industriels DORS/99-460 (abrogé le 5 novembre 2018), Canada
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Texte abrogé
Année de version
2018
Dates
Émis:
2 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement sur les dessins industriels DORS/99-460 (abrogé le 5 novembre 2018)
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Anglais
Industrial Design Regulations SOR/99-460 (repealed on November 5, 2018)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA239