Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 26 septembre 2014), Canada
Retour
Version précédente
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Adopté/e:
2 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460) (version consolidée intégrant les modifications apportées jusqu'au 26 septembre 2014)
PDF
HTML
Anglais
Industrial Design Regulations (SOR/99-460) (consolidated version incorporating all amendments up to September 26, 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA194