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Loi pénale de la République populaire de Chine, Chine
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1997
Adopté/e:
14 mars 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 213 à 220 concernent les infractions aux droits de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国刑法
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Anglais
Criminal Law of the People's Republic of China
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/1
n° WIPO Lex
CN014